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CGAi Correze

Vendredi 29 Mars 2024

A compter du 01/01/2018

Mardi 11 Avril 2017

ASSUJETTI A LA TVA et REGLEMENT CLIENTS

 BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 03/08/2016 et de l'article 88 de la loi de finance de 2016.
Cette loi,  sous couvert de l'article 286 3° bis du CGI, oblige à compter du 01/01/2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Ces conditions devront être justifiées soit :
- par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L.433-4 du code de la consommation
- par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou de gestion ou u système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.
Si l'assujetti ne présente aucun certificat ni attestation au motif qu'il ne détient pas de logiciel de comptabilité ou de gestion, ni de système de caisse, il lui appartiendra de prouver par tous les moyens qu'il n'enregistre pas les règlements de ses clients au moyen d'un tel logiciel ou système, par exemple en présentant un extrait de sa comptabilité tenue sur papier

 

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